Contrôles et certificats

Contrôles et certificats

Pour bien vendre son bien, plusieurs documents et attestations sont parfois exigés :

  • Renseignements urbanistiques
  • Certificat PEB
  • Attestation d'étanchéité de la citerne à mazout
  • Certificats utiles en cas de pollution de sol
  • Procès-verbal de contrôle de l'installation électrique
  • Dossier d’intervention ultérieure
  • En cas de vente d’un bien en copropriété, des informations supplémentaires devront également être transmises et principalement réclamées à l'égart du syndic.